CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La commande et la prise en charge de matériel, impliquent de la part du client l’acceptation des
conditions générales définies ci-après.

En garantie de l’exécution du contrat, Event’s Location se réserve la possibilité de soumettre la
location à la présentation de certains documents. Un refus de louer pourra être opposé à un client
(matériel non disponible, date incompatible, dans le cadre de certains événements, pièces
justificatives absentes, dépôt de garantie absent, insolvabilité notoire du client, etc).

Les informations énoncées par l’acheteur ou le loueur, lors de la prise de commande engagent
celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou dans l’injoignabilité de
celle-ci, Event’s Location​ ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer.

1 – TARIFS

Tous nos prix s’entendent au tarif en vigueur au jour du contrat.
Locations : le tarif s’entend d’une durée de 48h après livraison. Toute location supérieure à cette
durée fera l’objet d’accord particulier et d’une facturation supplémentaire de 25 % du tarif global TTC.
Les tarifs pour le transport, la mise en place, débarrasser les déchets, montage et démontage seront
facturés en option.
La date et l’horaire de restitution du matériel sont fixés par les tiers et tout retard sera facturé selon le
tarif en vigueur.

2 – COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit, en ayant un devis signé pour “bon pour accord” et ne
sera effective qu’après réception d’un acompte de 40% du montant global TTC, sauf conventions
particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la
commande. Il revient au client de vérifier l’exactitude des références indiquées sur le devis avant
toute validation.

Un chèque de caution sera demandé au client selon le montant global TTC ​de ​la commande. Toute
commande est personnelle au client et ne peut être cédée sans l’accord de Event’s Location​.
Le client à la possibilité de faire modifier son devis même après signature selon les conditions
suivantes ; il pourra ajouter de la marchandise selon les disponibilités et diminuer le tarif global de la
commande à hauteur de 20% maximum.

3 – ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande, quelle que soit la date, l’acompte versé pour
la réservation n’est plus remboursable et fera l’objet d’une facture.
Si l’annulation intervient moins de 8 jours avant la date de départ de la location, la partie annulée sera
due par le client et facturée dans sa totalité.

4 – CAUTION

Pour toute commande, un chèque de caution sera demandé au client, il ne lui sera restitué qu’au
retour du matériel, après contrôle et après encaissement des factures. En cas de casse et de
manquement de matériel, une facture supplémentaire sera établie. La caution sera détruite après
règlement total de la facture ou renvoyée sur la demande par voie postale.

La société Event’s location se réserve le droit d’encaisser la caution dans un délai d’un mois après
la date de la facture si le règlement n’a pas été effectué et après une relance demeurée sans effet.

5 – TRANSPORT

Le client à la possibilité de choisir entre la livraison et l’enlèvement des matériels à notre entrepôt
Pour la livraison et la reprise des matériels destinés à la location, un devis sera établi en fonction du
lieu de la livraison.Le client ou une tierce personne devra être présente lors de la livraison/reprise de
la commande et avoir prévu l’accès au véhicule et au dépôt de matériel, à l’entrée et au
rez-de-chaussée.

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention
non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

6- FORCE MAJEURE

Event’s Location ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la
force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative,
grève, intempérie, cyclone, accident, interdiction officielle.

7 -​ MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATÉRIELS EN LOCATION

La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel dans notre entrepôt ou à
la livraison en faisant l’objet d’un bon de livraison signé par les deux parties.

Le matériel pris à notre entrepôt doit, sauf accord écrit, être restitué au même endroit.
La location sera due, que le matériel ait été utilisé ou non.

Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué ou une deuxième
personne majeure pourra lui être assimilée. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au
fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, après un état
contradictoire.
En l’absence d’état contradictoire, le matériel loué est réputé en parfait état de location.
Si toutefois lors de l’état contradictoire au dépôt ou à la livraison, un matériel serait en mauvais état
dans la main du client ou que Event’s Location serait dans l’impossibilité de fournir un matériel, ce
dernier s’engage à le remplacer par un objet de qualité identique ou supérieur.
Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, conditionnés dans leurs
protections, bacs, emballages d’origine et rangés à l’identique de la livraison.

Si le matériel est rendu sale (forfait gratuit), cela concerne les vaisselles et les linges de table, il doit
être préparé pour l’enlèvement, c’est-à-dire : débarrassé des déchets, trié et rangé dans son
emballage d’origine et regroupé au lieu précis de la livraison.

Dans le cas contraire, le temps passé à la préparation pour l’enlèvement et / ou débarrassage sera
facturé au tarif de 50 € TTC l’heure de manutention et par personne.

Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire
au lieu de la livraison ou au dépôt avec le client ou une tierce personne, ou, en cas de refus ou
absence du client, d’un inventaire de la part Event’s Location seul. En l’absence de signature,
aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de Event’s Location​ fera foi.

Une facture supplémentaire sera établie en cas de brûlure, trou, bougie, casse, ect …
Toute réclamation faite après cette signature ne pourra être retenue.

8 – UTILISATION – NON RESTITUTION – RÉPARATION

Le client s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur usage habituel et à ne rien faire
qui puisse les endommager.

Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à assurer l’entretien du matériel loué et à le
protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel…
Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.
Le client certifie être apte à utiliser les matériels loués. Aucune modification ne pourra être apportée
au matériel loué.

Le matériel ​détérioré ou non restitué ​sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf,
augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité.

9 – FACTURATION

En fonction de la durée de la location du matériel et selon le tarif en vigueur, une facture sera établie
à son retour et après contrôle du matériel. La facturation est effectuée à l’ordre du client et le
bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire.

10 – REGLEMENT

La facture est établie en euro et payable au comptant à la date du règlement indiqué sur la facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l’article L441.6 du code du commerce, il est convenu que le défaut de paiement à
l’échéance fixée entraîne : une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, à compter de la date
d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ; des frais d’intervention de contentieux ;
Event’s Location pourra exiger à titre de clause pénale une indemnité égale à 15 % des sommes
dues, des frais judiciaires, ainsi que conformément au décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012 une
indemnité forfaitaire minimum de 40€ pour frais de recouvrement sans exclure la possibilité de
réclamer au débiteur, sur justification, une indemnisation complémentaire, conformément au décret
N°2012-1115 du 2 octobre 2012.
En cas de paiement différé ou à terme, le simple fait d’une remise d’un effet de commerce ou d’un
chèque, ne constitue pas un paiement, seul le sera son encaissement effectif à l’échéance convenue.
En cas de retard de paiement, Event’s Location se réserve le droit de suspendre toutes les
prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à
l’échéance prévue sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixé par Event’s
Location.
Event’s Location se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa
possession versées par le client et de quelque nature qu’elles soient.

11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de
droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en oeuvre au titre de la prestation commandée.
Les équipements logiciels et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature
appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive de Event’s Location​.
Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise Event’s Location à le citer dans ses documents
commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.
Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales,
dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes
autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation
commandée.

12 – PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Le matériel loué reste l’entière propriété de Event’s Location et le locataire s’interdit de le laisser
saisir par l’un de ces créanciers. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison. La
responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à
disposition. Le client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.S’il le souhaite, il
souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la
garde des installations et du matériel, dans le cas contraire il prendra en charge toute les frais
engagés. Le client, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle Event’s
Location​, intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires
aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans
difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garantie. Le client
est chargé de transmettre les consignes de sécurité relative à l’intervention de Event’s Location ​en
conformité avec le décret n° 92-215 du 20/02/1992. Le client s’engage à garantir Event’s Location
contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son
personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux
biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou
aux choses dont il a la garde. Il s’engage à indemniser Event’s Location ​de tous dommages, pertes
ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation. Aucune réclamation du client ne sera
recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra
être réclamée auprès d’ Event’s Location pour privation de jouissance ou trouble commercial
quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles des clients transmises ne seront pas revendues à des tiers. Vous
bénéficiez d’un droit d’accès et de modification concernant vos données sur simple contact.
Toute photo de matériel qui nous sera transmise suite à une location pourra être utilisée sur nos
divers supports publicitaires. Le client garantit Event’s Location contre toute revendication de
tiers concernant les droits de reproduction des photos qu’il transmettra.
Les professionnels passant une commande de location de matériels cèdent l’autorisation à
Event’s Location ​d’utiliser leur nom et logo comme référence sur ses différents supports
publicitaires.

14 – JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal du siège d’ Event’s Location sera seul compétent. Cette clause
s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en
garantie.